Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 23/03840 du : 12 Décembre 2023

RG : N° RG 24/00894 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I55O

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BEAUVAIS en date du 06 Novembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00485

M. [L] [S]

APPELANT

S.A.R.L. LA FACADE DU BEAUVAISIS

INTIME

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 13 MARS 2024

Nous, Graziella HAUDUIN, Présidente de Chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu l'appel formé par M. [L] [S] par lettre reçue au greffe de la cour le 13 décembre 2023 à l'encontre de la décision rendue le 06 novembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BEAUVAIS,

L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;

En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de M. [L] [S] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile,

Déclarons nulle la déclaration d'appel de M. [L] [S],

Constatons que la cour n'est pas valablement saisie,

Condamnons M. [L] [S] aux dépens d'appel.

Fait à AMIENS, le 13 Mars 2024

Le Magistrat de la mise en état,

Graziella HAUDUIN