Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/57082
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 468 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 23/57082 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2S2B
N° : 6 - MD
Assignation du : 20, 21, 22 Septembre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 mars 2024
par Gilles MALFRE, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Maude DEAUVERNE, Greffier,
DEMANDERESSES
La société civile de placement immobilier dénommée “UFIFRANCE IMMOBILIER”, représentée par la société anonyme dénommée « PRIMONIAL REIM FRANCE», ayant pour sigle “PREIM FRANCE” [Adresse 4] [Localité 10]
La S.A.S. ALAMO [Adresse 5] [Localité 11]
représentées par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0159
DEFENDEURS
Monsieur [U] [G] [W] [B] [Adresse 3] [Localité 9]
Madame [I] [X] [W] [B] [Adresse 3] [Localité 9]
Madame [C] [W] [F] [D] épouse [N] [Adresse 7] [Localité 13]
Madame [V] [W] [A] [K] [D] épouse [UA] [Adresse 6] [Localité 9]
Madame [T] [E] [Adresse 8] [Localité 11]
Monsieur [O] [W] [H] [S] [Adresse 1] [Localité 12]
Madame [A] [W] [P] [J] [D] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 12]
Madame [IM] [R] [W] [BL] [L] épouse [D] [Adresse 6] [Localité 9]
Madame [Z] [IM] [W] [B] [Adresse 3] [Localité 9]
Monsieur [M] [Y] [W] [B] [Adresse 3] [Localité 9]
représentés par Maître Louise HENNON, avocat au barreau de PARIS - #J0098
La S.A.S. SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN [Adresse 2] [Localité 14]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 21 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Gilles MALFRE, Vice-président et assisté de Maude DEAUVERNE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu les assignations des 20, 21 et 22 septembre 2023 délivrées par les sociétés UFIFRANCE IMMOBILER et ALAMO, à l'encontre des consorts [E], [S], [D], [L] et [B] et de la SOCIETE NOUVELLE PRADO MORIN ;
Vu les conclusions du 19 février 2024 dans lesquelles les sociétés UFIFRANCE IMMOBILER et ALAMO indiquent se désister de leur instance ;
Vu les conclusions du 19 février 2024 des consorts [E], [S], [D], [L] et [B] acceptant ce désistement d'instance ;
Vu l’absence de comparution de la SOCIETE NOUVELLE PRADO MORIN ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte aux sociétés UFIFRANCE IMMOBILER et ALAMO de leur désistement d'instance, accepté par les consorts [E], [S], [D], [L] et [B].
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donnons acte à la société civile de placement immobilier UFIFRANCE IMMOBILIER et à la SAS ALAMO de leur désistement d'instance ;
Déclarons ce désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société civile de placement immobilier UFIFRANCE IMMOBILIER et de la SAS ALAMO, sauf meilleur accord des parties.
Fait à Paris le 13 mars 2024,
Le Greffier,Le Président,
Maude DEAUVERNEGilles MALFRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 février 2024, sous le numéro 23/57082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/57082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.