Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 21/11908
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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6ème chambre 2ème section
N° RG 21/11908 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU3M6
DEMANDERESSE S.C.I. SCI BAUDIN AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Marie-laure BERNASCONI - # DEFENDEURS S.A. ALLIANZ M. [E] [K] Architecte, en sa qualité de Gérant de la SASU Geka Architecture, identifiée au RCS de Paris sous le n° 8207.988.551. Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) En sa qualité d’Assureur de Monsieur [E] [K] (police n° 154330/B), société d’assurance mutruelle dont l’identifiant SIREN est le 784.647.349, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège. AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS - #R0226 représenté par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE - #R0175 représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE - #R0175 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Marion BORDEAU, Juge Assistée d’Audrey BABA, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 29 février 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 27 juin 2024 à 9h30, Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie.
Le 29/02/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 21/11908.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/11908. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.