Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/10646
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/10646 N° Portalis 352J-W-B7H-C2UIG
DEMANDERESSE S.A.S. LAFAYETTE ASSOCIES AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Marie ABADIE - #E1424 DEFENDERESSE Association INNOVATION MAKERS ALLIANCE DIGITALE TECHNOLOGY AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Carole MISSISTRANO - #E0655
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge Assisté de Véronique BABUT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, juge de la mise en état, après constaté que l’affaire était en état d’être jugée,
AVISONS les parties de l'attribution du dossier au juge unique ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la clôture de l'instruction ;
FIXONS l'audience de plaidoiries au 12/12/24 à 14h00 (juge unique) qui se tiendra au tribunal judiciaire de Paris (parvis du tribunal 75017 Paris)
RAPPELONS que s’agissant d'une procédure écrite : - le tribunal est saisi des seules conclusions des parties et non de leurs observations et qu’un bulletin sera adressé aux avocats pour leur communiquer la date du délibéré ; - si des observations sont formulées à l’audience, elles doivent uniquement consister en des éclaircissements sur les moyens soulevés dans les conclusions ou des réponses aux questions du tribunal ; - les dossiers comportant les dernières conclusions notifiées avant la clôture ainsi que les pièces visées au bordereau annexé à celles-ci doivent être remis au greffe au plus tard DEUX MOIS avant l’audience ;
Le 07 Mars 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience à juge unique
du Jeudi 12 Décembre 2024 à 14 H 00, salle 6.11 au tribunal de Paris [Adresse 2] [Localité 1]
Le 07/03/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 7 mars 2024, sous le numéro 23/10646.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10646. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.