Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 3

N° RG 22/37590 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXL3L

N° MINUTE

JUGEMENT rendu le 12 mars 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil

DEMANDEUR

Monsieur [S] [Z] [Adresse 3] [Localité 7]

Représenté par Me Judith FRANK, Avocat, #C0244

DÉFENDERESSE

Madame [K] [J] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 6]

Non représentée

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Caroline BRANLY-COUSTILLAS

LE GREFFIER

[U] [B]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Caroline BRANLY-COUSTILLAS, juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort,

Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 2 novembre 2022,

CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [S] [Z] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] (Pologne)

et

Madame [K] [J] née [M] [J] le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (Pologne)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1987 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (Pologne);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 6 janvier 2023 ;

DIT que Madame [J] reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage en considération de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

DÉBOUTE Monsieur [Z] de sa demande relative au véhicule ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] aux dépens de l'instance ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

Fait à [Localité 10], le 12 Mars 2024

Camille OUDIN Caroline BRANLY-COUSTILLAS Greffier Vice-Président