Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 12 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/06269
- Formation
- Élection professionnelle
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 208 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 23/06269 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3TX
Minute n°: 24/00044
Syndicat FO ACTA CHEZ FEETS FO [Adresse 6] [Localité 7] non comparante, ni représentée
C/ Société SERVICES AIRPORT HANDLING [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 10] non comparante, ni représentée Syndicat CFDT SPASAF [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 11] non comparante, ni représentée Syndicat CFTC 93 [Adresse 2] [Localité 9] non comparante, ni représentée Syndicat DES METIERS AEROPORTUAIRES (SMA) [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES METIERS DE TRANSPORTS (SNIMT) [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’acte introductif d’instance du 12 Juin 2023
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur à l’audience publique du 12 Mars 2024,
Vu l'absence de défense au fond,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/06269 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3TX et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 12 Mars 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM Le Juge,
Bernard AUGONNET Transmis à : Me Anne LEPARGNEUR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mars 2024, sous le numéro 23/06269.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.