Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01165 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GF7F

24/95RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 1

MINUTE N°24/95 AFFAIRE N° RG 23/01165 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GF7F NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 12 MARS 2024

EN DEMANDE :

Monsieur [I] [J] [R] [P] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 14] ([Localité 10]) domicilié : chez Monsieur [J] [R] [P] [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 8]

représenté par Me Vincent RICHARD de LISLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Madame [X] [B] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 13] ([Localité 10]) [Adresse 6] [Localité 8]

non représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 12 février 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 12 mars 2024.

Copie exécutoire + CCC Avocat : Me Vincent RICHARD

délivrées le : 14/03/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01165 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GF7F

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 9 juin 2023,

Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [I] [J] [R] [P] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 14] ([Localité 10]) et Madame [X] [B] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 13] ([Localité 10])

mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 9] ([Localité 10]),

en application des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

REJETTE la demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 7 décembre 2017 et RAPPELLE que le divorce prendra effets dans les rapports entre en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande initiale en divorce 12 avril 2023 ;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs [C] [P], né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 11] ([Localité 10]) et [V], [H] [P], née le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 11] ([Localité 10]) ;

RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire et professionnelle, l'éducation religieuse, tout séjour lointain (métropole) ou à l'étranger et le changement de résidence de l'enfant ; - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...), - permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [C] [P], né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 11] ([Localité 10]) et [V], [H] [P], née le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 11] ([Localité 10]) alternativement au domicile de chacun des parents, suivant un régime de garde alternée une semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires ;

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants mineurs, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle il ont leur résidence principale ;

DIT que toute demande de modification de ces dispositions est subordonnée à une tentative de médiation familiale préalable obligatoire (article 7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [I] [J] [R] [P] aux dépens. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 12 MARS 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.