Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 12 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/00503
- Formation
- JAF CAB 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 22/00503 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F67Y
03-CPADE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 1
MINUTE N° 24/79 N° RG 22/00503 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F67Y NAC : 2AP - Action en contestation de paternité - hors mariage -
JUGEMENT CIVIL DU 12 MARS 2024
EN DEMANDE
Madame [K] [T] [V] [M] és qualité d’administratrice des droits et action de son enfant mineur [I] [R] [O] [M], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 5] (LA REUNION) domiciliée : chez Madame [E] [M] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2021/006453 du 18 octobre 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT DENIS DE LA REUNION)
Représentée par Maître Florent MALET, avocate au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
EN DÉFENSE
Monsieur [X] [G] domicilié chez Madame [B] [Z] [Adresse 2] [Localité 3]
non représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
président :Florence SCHULMANN, juge rapporteur assesseurs :Fabienne MOULINIER, vice-présidente Myriam CORRET, juge
assistées lors des débats de : Nadyra MOUNIEN, Greffier assistées lors du prononcé de :Nadyra MOUNIEN, Greffier Me Florent MALET
Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Florent MALET Copie PR : délivrées le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel :
DIT que Monsieur [X] [G] n’est pas le père de l’enfant mineur [I], [R], [O] [G] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 5] (LA REUNION) ;
ANNULE la reconnaissance entreprise par Monsieur [X] [G] le 1er septembre 2020 concernant l’enfant [I], [R], [O] [G] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 5] (LA REUNION) ;
DIT que l’enfant [I], [R], [O] [G] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 5] (LA REUNION) se nommera désormais [M] ;
ORDONNE la transcription de la présente décision en marge de l’acte de naissance de l’enfant [C] [I], [R], [O] [G] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 5] (LA REUNION) dans les registres de l’état civil de la commune de [Localité 5] ;
DIT que les dépens seront assumés Monsieur [X] [G].
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 12 MARS 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le GREFFIERLe PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 mars 2024, sous le numéro 22/00503.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00503. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.