Décision comm

COMM.

MB18

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 mars 2024

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 128 F-D

Pourvoi n° X 22-20.440

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024

1°/ La directrice générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 1],

2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° X 22-20.440 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Wirquin plastiques, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects [Localité 4], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Wirquin plastiques, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 2022), la société Wirquin plastiques (la société Wirquin) importe et vend des dispositifs de fixation destinés à assembler de manière étanche un réservoir de chasse d'eau sur une cuvette de toilettes. Elle a déclaré ces marchandises à la sous-position tarifaire 7318 15 59, libellée « vis décolletées dans la masse, d'une épaisseur de tige n'excédant pas 6 mm », soumise à droit antidumping de 74,1 %. Puis, soutenant que ces dispositifs devaient être classés à la position tarifaire 7318 19 00, libellée « autres », non soumise à droit anti-dumping, la société Wirquin a formulé plusieurs demandes de remboursement des droits indûment acquittés, lesquelles ont été rejetées par l'administration des douanes qui, considérant que cette classification tarifaire était erronée, lui a par ailleurs notifié un avis de mise en recouvrement (AMR) correspondant à d'autres importations auxquelles la société Wirquin avait appliqué la classification contestée.

2. La société Wirquin a assigné l'administration des douanes en vue d'obtenir ce remboursement ainsi que l'annulation de l'AMR.

Réponse de la Cour

4. La règle générale pour l'interprétation de la nomenclature combinée n° 3, sous b) des dispositions préliminaires de l'annexe du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifié énonce que les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l'assemblage d'articles différents et les marchandises présentées en assortiment conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la règle 3, sous a), sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination.

5. La Cour de justice de l'Union européenne juge que, lorsque les marchandises en cause sont susceptibles de relever de deux positions tarifaires, leur classement doit s'effectuer en application de la règle 3 des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée qui prévoit les méthodes de classement applicable aux articles composites et qu'il est nécessaire, pour procéder au classement tarifaire d'un produit, d'établir quelle est, parmi les matières qui le composent, celle qui lui donne son caractère essentiel, celui-ci pouvant ressortir de la nature de la matière constitutive ou des articles qui le composent, de leur volume, de leur quantité, de leur poids, de leur valeur ou de l'importance de l'une des matières constitutives en vue de l'utilisation de ces produits (Arrêt 3 juin 2021, Balevbio, C-76/20).

6. Après avoir souverainement retenu que la marchandise en cause était autant destinée à assembler le réservoir à la cuvette par ses pièces métalliques qu'à assurer son étanchéité par ses pièces en plastique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche visée à la première branche que ses constatations et appréciations rendaient inopérante et a procédé à la recherche prétendument omise visée à la deuxième branche, en a exactement déduit que le critère de classement selon la matière ou l'article qui lui confère son caractère essentiel n'est pas applicable, de sorte que la règle pour l'interprétation de la nomenclature combinée n° 3, sous b) des dispositions préliminaires de l'annexe du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifié ne pouvait trouver application en l'espèce.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Wirquin plastiques aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Wirquin plastiques et la condamne à payer à la directrice générale des douanes et droits indirects et à la direction régionale des douanes et droits indirects [Localité 4] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.