Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 mars 2024

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 126 F-D

Pourvoi n° Y 22-21.154

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024

Mme [M] [G], épouse [N], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 22-21.154 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à l'association coopérative à responsabilité limitée Caisse mutuelle des professions de santé de Moselle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [G], épouse [N], après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juillet 2022), le 15 octobre 2012, la société [4] (la société) a ouvert un compte courant dans les livres de l'association coopérative à responsabilité limitée Caisse mutuelle des professions de santé de Moselle (la CMPS).

2. Par un acte du 26 octobre 2012, la CMPS a consenti à la société un prêt, garanti, le même jour, par le cautionnement de Mme [G], épouse [N] (Mme [G]), dans la limite de 60 000 euros.

3. Par un acte du 30 juin 2013, Mme [G] s'est rendue caution solidaire de tous les engagements de la société envers la CMPS, dans la limite de 55 000 euros.

4. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la CMPS a assigné la caution en exécution de ses engagements.

Réponse de la Cour

6. Après avoir énoncé à bon droit que la banque n'est tenue à un devoir de mise en garde qu'à l'égard d'une caution non avertie, l'arrêt retient exactement que la CMPS n'est pas tenue envers Mme [G], caution avertie, d'un tel devoir.

7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [M] [G], épouse [N], à payer à l'association coopérative à responsabilité limitée Caisse mutuelle des professions de santé de Moselle (CMPS Moselle) la somme de 18 595,95 euros en principal, et ce, avec intérêts au taux conventionnel de 5,69 % l'an à compter du 6 septembre 2016 jusqu'au 16 mars 2017 inclus, et avec intérêts taux légal à compter du 17 mars 2017, ainsi qu'avec un taux de cotisation d'assurance-vie de 0,5 % l'an à compter du 6 septembre 2016, le tout en vertu et dans la limite de l'engagement de caution du 26 octobre 2012 d'un montant total de 60 000 euros, l'arrêt rendu le 7 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne l'association coopérative à responsabilité limitée Caisse mutuelle des professions de santé de Moselle aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association coopérative à responsabilité limitée Caisse mutuelle des professions de santé de Moselle à payer à Mme [M] [G], épouse [N], la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.