Décision cr

N° H 23-80.943 F-D

N° 00285

MAS2 12 MARS 2024

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MARS 2024

M. [V] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 18 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [V] [F], les observations de SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [I] [Z] [X] et de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par ordonnance du 13 mars 2019, le juge d'instruction a renvoyé M. [V] [F] devant la cour d'assises sous l'accusation de viol.

3. Par arrêt du 13 mars 2020, cette juridiction l'a déclaré coupable.

4. Par arrêt distinct du 25 mai 2020, la cour d'assises a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [I] [Z] [X] et a statué sur ses préjudices.

5. M. [F], les parties civiles et le ministère public ont relevé appel de ces décisions.

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

7. Selon ce texte, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

8. Pour indemniser le préjudice sexuel temporaire de Mme [Z] [X], l'arrêt attaqué condamne M. [F] à lui verser, au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires, une somme indemnisant son déficit fonctionnel temporaire et une somme indemnisant son préjudice sexuel temporaire.

9. En statuant ainsi, alors que le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et celle des joies usuelles de la vie courante avant la consolidation, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période, la cour d'assises, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 18 novembre 2022, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. [F] à verser à Mme [Z] [X] les sommes de 10 000 euros au titre du préjudice sexuel temporaire, 2 000 euros au titre du préjudice d'établissement, 68 152,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 7 619,40 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, 106 672,08 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne la somme de 82 661,80 euros, et en ce qu'il n'a pas déduit du montant du préjudice indemnisable la provision de 8 000 euros versée par M. [F] à Mme [Z] [X], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Seine-et-Marne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-quatre.