Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 4 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/01733
- Formation
- Serv. contentieux social
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01733 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFRM N° minute : 24/00482
CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 C/ Madame [B] [T]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Par courrier recommandé envoyé le 21 septembre 2023, Mme [B] [T] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une opposition à la contrainte d’un montant de 2106,47 euros émise le 14 septembre 2023 par la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis et reçue le 21 septembre 2023.
A défaut de conciliation, les parties ont été convoqués à l’audience du 4 mars 2024.
Par courrier électronique du 24 janvier 2024, Mme [B] [T] a indiqué qu’elle se désistait de son opposition et qu’elle avait réglé la somme par virement du 4 décembre 2023.
Par courriel du 1er février 2024, la CPAM a confirmé le bon encaissement de la somme et a indiqué se désister de l’instance, la créance étant réglée.
Il convient de constater que le recours est devenu sans objet et de prendre acte du désistement.
Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 04 Mars 2024,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU La Présidente,
Pauline JOLIVET Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mars 2024, sous le numéro 23/01733.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01733. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.