Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 21 FEVRIER 2024

AFFAIRE N° : N° RG 23/04067 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPC7 MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

S.A.S. BLIZZARD ENTERTAINMENT, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 489 952 457 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Oriane DONTOT, avocat postulant de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 617, Me Etienne KOWALSKI, avocat plaidant du Cabinet SIMMONS & SIMMONS LLP, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Mariane ADOSSI, avocat de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau du VAL D’OISE Substituée par Wendy FERRANDINI

ACTE INITIAL DU 17 Juillet 2023 Reçu au greffe le : 20 Juillet 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Loïc LLORET GARCIA, Juge placé, délégué aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assisté de Madame Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 28 février 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 17 Juillet 2023, reçue au greffe le 20 juillet 2023 la S.A.S. BLIZZARD ENTERTAINMENT a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 novembre 2023 et a fait l’objet d’un renvoi au 21 février 2024.

A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.

A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.

Les parties ont fait connaître qu’elles conservaient chacune leurs frais, honoraires et dépens.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de S.A.S. BLIZZARD ENTERTAINMENT

La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de S.A.S. BLIZZARD ENTERTAINMENT ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre S.A.S. BLIZZARD ENTERTAINMENT et L’URSSAF ILE DE FRANCE ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple.

Prononcé le 21 février 2024 par Loïc LLORET GARCIA, Juge de l’Exécution , assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URERLoïc LLORET GARCIA