Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 7 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00020
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 376 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 07 FEVRIER 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/00020 - N° Portalis DB22-W-B7H-RZD3 MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [C] [S] [J] née le 21 Février 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Comparante
DÉFENDERESSE
S.A. ANTIN RESIDENCE, inscrite sous le n°31551880 dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son président directeur général
Représentée par Me Aude LACROIX, avocat du Cabinet LEGITIA, avocats au Barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 27 Décembre 2023 Reçu au greffe le : 29 Décembre 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Commissaire de Justice Délivrées le : 28 février 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 décembre 2023, reçue au greffe le 29 décembre 2023, Madame [C] [S] [J] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 février 2024.
A l’audience de ce jour, la demanderesse, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [C] [S] [J].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [C] [S] [J] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [C] [S] [J] et la S.A. ANTIN RESIDENCE ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 7 février 2024 par Mélanie MILLOCHAU, Juge de l’Exécution, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URERMélanie MILLOCHAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 février 2024, sous le numéro 24/00020.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00020. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.