Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 8 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00002
- Formation
- Saisies Immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 613 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L’EXECUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DU 08 MARS 2024
N° RG 24/00002 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZNS Code NAC : 78E
ENTRE :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 5]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.
ET
Monsieur [R] [Y], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11] (LAOS), de nationalité française, marié le [Date naissance 2] 2017 à la Mairie d’[Localité 7] avec Madame [E] [J] épouse [Y], demeurant [Adresse 6]).
PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Loïc LLORET GARCIA Greffier : Sarah TAKENINT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS À l’audience du 21 février 2024, tenue en audience publique.
***
Par commandement du 28 janvier 2019, publié le 13 mars 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 10], volume 2019 S n°07, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a saisi à l’encontre de M. [R] [Y] des biens et droits immobiliers sis [Adresse 6]), cadastré section AI n°[Cadastre 3] lieudit « [Adresse 8] » pour une contenance de 25a 15ca et section AI n°[Cadastre 4] lieudit « [Adresse 9] » pour une contenance de 2ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 09 janvier 2024 au greffe du juge de l'exécution.
Par conclusions notifiées le 31 janvier 2024 par RPVA, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a demandé la prorogation des effets du commandement pour une durée de cinq ans.
À l’audience du 21 février 2024, le demandeur a réitéré ses prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré le 08 mars 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
L'article R. 321-22 de ce même code dispose cependant que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision ordonnant le report de la vente ou la prorogation des effets du commandement.
En l'espèce, la procédure de saisie immobilière n'a toujours pas abouti en raison du jugement rendu le 19 juin 2019 par lequel le Juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière suite à une décision de recevabilité au profit de Monsieur [R] [Y] ayant été rendue le 19 février 2019 par la Commission de surendettement des particuliers des Yvelines.
Ce jugement a fait l'objet d'une mention en marge de la saisie au Service de la publicité de [Localité 10], volume 2019 D n°7309.
Dès lors, conformément à l'article R 321-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et à l'article 2-4° du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, ces circonstances justifient qu’il soit fait droit à la demande de prorogation des effets du commandement aux fins de saisie immobilière pour une durée de cinq ans.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PROROGE pour une nouvelle durée de cinq ans les effets du commandement du 28 janvier 2019, publié le 13 mars 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 10], volume 2019 S n°07 ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement ;
RESERVE les dépens ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais priviligiés de poursuite.
Fait et mis à disposition à Versailles le 08 mars 2024.
Le GreffierLe Président Sarah TAKENINTLoïc LLORET GARCIA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 8 mars 2024, sous le numéro 24/00002.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.