Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 10 JANVIER 2024

AFFAIRE N° : N° RG 23/02005 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHXQ MINUTE N° : 24/

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [X] né le 29 Mai 1972 à [Localité 3] (92) demeurant [Adresse 1]

(Bénéficie de l’aide juridictionnelle complétive totale numéro 2023/3097 du 12 octobre 2023 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

Ayant pour avocat Me François AJE, avocat du Cabinet ALL PARTNERS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 405

DÉFENDERESSE

SEQENS, GROUPE ACTION LOGEMENT, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 582 142 816 dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiviliés en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat Me Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant

ACTE INITIAL DU 05 Avril 2023 Reçu au greffe le : 05 Avril 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 12 janvier 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête remise au greffe le 5 avril 2023, Monsieur [P] [X] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 juin 2023 et a fait l’objet d’un premier renvoi au 18 octobre 2023 et d’un second renvoi au 10 janvier 2024.

Par courriel reçu le 10 janvier 2024 au greffe, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil Me François AJE, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance.

Par courriel reçu le 10 janvier 2024 au greffe, la défenderesse a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [P] [X].

La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [P] [X] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [P] [X] et la société SEQENS GROUPE ACTION LOGEMENT ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple (ainsi qu’à l’Huissier de Justice par lettre simple),

Prononcé le 10 janvier 2024 par Mélanie MILLOCHAU,Juge de l’Exécution, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URERMélanie MILLOCHAU