Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 31 JANVIER 2024

AFFAIRE N° : N° RG 23/04583 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQ2J MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

Madame [O] [E] épouse [I] née le 16 Mai 1955 à [Localité 2] (PAKISTAN) demeurant [Adresse 1]

Comparante

DÉFENDERESSE

S.A. IN LI NOUVELLE DENOMINATION DE L’OGIF, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 602 052 359, dont le siège social est [Adresse 3], représenté e par son Président du Conseil d’Administration domicilié audit siège en cette qualité

Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Elisabeth SCHNEIDER

ACTE INITIAL DU 16 Août 2023 Reçu au greffe le : 16 Août 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 6 février 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête remise au greffe le 16 août 2023, Madame [O] [E] épouse [I] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 novembre 2023 et a fait l’objet d’un renvoi au 31 janvier 2024.

A l’audience de ce jour, lademanderesse, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.

A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [O] [E] épouse [I].

La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [O] [E] épouse [I] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [O] [E] épouse [I] et la S.A. IN LI et ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 31 janvier 2024 par Mélanie MILLOCHAU, le Juge de l’Exécution , assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URERMélanie MILLOCHAU