Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9]

JUGEMENT RENDU LE 08 Mars 2024

N° RG 23/06720 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUFT

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 6]

représenté par Me Kamilia ABCI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 491

DEFENDEUR :

Madame [Z] [W] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 7]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Virginie KLOTZ Greffier : Madame Aliénor BONNASSE

Copie exécutoire à : Me Kamilia ABCI Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de:

[O] [E] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (Algérie)

et de [Z], [L], [G] [W] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11] (78)

mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 13] (Algérie) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

Fixe au 13 février 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande d’attribution à Madame [Z] [W] du droit au bail de l’ancien domicile conjugal, en l’absence de demande de cette dernière ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire;

Condamne Monsieur [O] [E] aux dépens ;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024 par Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Aliénor BONNASSE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.   LE GREFFIER                                   LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES