Autres demandes relatives à la saisie mobilière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 28 FEVRIER 2024

AFFAIRE N° : N° RG 23/01364 - N° Portalis DB22-W-B7H-RF25 MINUTE N° : 24/

DEMANDEURS

Madame [O] [Y] divorcée [M] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1]

Madame [K] [M] né le [Date naissance 3] 2000 demeurant [Adresse 4]

Toutes deux ayant pour avocat Me Marlène DESOUCHES EDET, avocat de la SELARL CABINET HESTIA DESOUCHES EDET - BALOCHE, avocats au barreau de CAEN

DÉFENDERESSE

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, société coopérative de banque populaire, enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 552 002 313, ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat Me Romain SAULNIER, avocat du Cabinet ACTANCE, avocats au Barreau de PARIS

ACTE INITIAL DU 01 Août 2022 Reçu au greffe le : 24 Février 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 1er mars 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 1er août 2022, reçue au greffe le 24 février 2023. Madame [O] [Y] divorcée [M], Madame [K] [M] ont saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 octobre 2022 devant le juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de CAEN. Le jugement du 8 novembre 2022, a déclaré, le juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de CAEN, incompétent et a dit que le dossier sera transmis au juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES le 10 mai 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois le 30 août 2023, 8 novembre 2023, 10 janvier 2024 et le 28 février 2024.

Par courriel reçu le 6 février 2024 au greffe, les demanderesses, par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait connaître qu’elles entendaient se désister de la présente instance.

Par conclusion d’acquiescement au désistement d’instance reçu le 28 février 2024, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [O] [Y] divorcée [M], Madame [K] [M].

La défenderesse ayant accepté le désistement de ses adversaire, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [O] [Y] divorcée [M] et Madame [K] [M] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [O] [Y] divorcée [M], Madame [K] [M] et la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ;

LAISSE les dépens à la charge des demanderesses sauf convention contraire des parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 28 février 2024 par Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URERMélanie MILLOCHAU