Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 16 Février 2024

N° RG 23/04066 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KMAQ

Epoux [H]

(divorce)

1 Copie(s) Service des Impôts

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [T] [M] [Y] [P] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 13], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Marie LOHIER, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [V] [H] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Anne-sophie JUGDE, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 16 Février 2024 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celui-ci signées les 15janvier 2024 et 18 janvier 2024 respectivement par Madame [T] [P] et Monsieur [K] [H] ;

Vu l’article 268 du Code Civil ;

Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Monsieur [K], [V] [H], né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 14] (35), et de

Madame [T] [P], née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 12] (29)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1987 à [Localité 14] (35), sans contrat de mariage préalable Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 11];

Homologue et Annexe l’acte notarié de partage emportant liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial établi le 10 janvier 2024 par Me [D] [G], notaire à [Localité 10] ;

Homologue et Annexe la convention établie entre les parties le 15 janvier 2024 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

La présente décision a été signée par Madame Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales et Madame CHOTEAU, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES