Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 24 Janvier 2024

N° RG 23/09584 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KT57

Epoux [F]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [P] [C] [K] [S] [I] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Florine GALLOUEDEC, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [Y] [H] [F] né le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Coraline CHAVONET, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 24 Janvier 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'acceptation annexée à la requête introductive d'instance ;

Vu l'article 268 du Code Civil ;

Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Monsieur [W], [Y], [H] [F], né le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 11] (DROME),

et de

Madame [P], [C], [K], [S] [I], née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 14] (COTES D'ARMOR)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 9] (DROME), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 10];

Homologue et Annexe la convention établie entre les parties le 21 décembre 2023 réglant l'ensemble des effets du divorce entre les époux et à l'égard de l'enfant ;

Condamne Madame [P] [I] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%), qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Condamne Monsieur [W] [F] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%), qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions rela-tives aux enfants ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

La présente décision a été signée par Madame Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales et Floriane CHOTEAU, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES