Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 15 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 24/00005
- Formation
- 3ème Ch.section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 15 Janvier 2024
Rôle N° RG 24/00005 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KX2F
[F] [L] épouse [V],
[I] [V]
2 copies exécutoires délivrées au avocats
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT RECTIFICATIF
DEMANDEURS:
Madame [F] [L] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] (CÔTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Mathilde VELLY-LE GUEN, avocat au barreau de BREST
Monsieur [I] [V] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10], [Localité 9] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 6] représenté par Me Sandrine ALEXANDRE-LE YONDRE, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, non public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 15 Janvier 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales , statuant publiquement,
RECTIFIE ainsi le jugement rendu le 05 juin 2023 (RG 23/05014), en ce sens :
REMPLACE, en pages 2 et 5 dudit jugement, la date de la célébration du mariage du [Date mariage 3] 2018 par la date du [Date mariage 3] 2008 ;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme le jugement ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 15 janvier 2024, sous le numéro 24/00005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.