Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 22 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/02824
- Formation
- 3ème Ch.section C
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 370 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 22 février 2024
Rôle N° RG 23/02824 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KIKA
[B] [U]
C/
[W] [M]
3 copies exécutoires délivrées aux avocats
2 copies conformes à - parquet civil - JE
le
copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente Madame Ségolène MARQUET, Juge
GREFFIER : Madame FOUILLET, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
DEMANDEUR :
Madame [B] [U] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (999), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002646 du 01/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] (999) de nationalité Comorienne, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [I] [F] es qualite d’administratrice ad hoc de [J] [U] né LE [Date naissance 3]/2019 A [Localité 9] représentée par Me Anne DENIS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003074 du 24/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
DIT que M. [M] [W] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] (Comores) n’est pas le père de [J] [U], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 9] (35) ;
ANNULE l’acte de reconnaissance de [J] [U] effectué le 25 novembre 2019 à [Localité 10] (35) par M. [M] [W] ;
DIT que le dispositif du jugement sera porté en marge de l'acte de naissance de l'enfant et de l'acte de reconnaissance annulé ;
CONDAMNE Mme [B] [U] et M. [M] [W] aux dépens de l’instance;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise au Juge des enfants en charge de la procédure d'assistance éducative.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 22 février 2024, sous le numéro 23/02824.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02824. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.