Action en contestation de paternité - hors mariage -

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 22 février 2024

Rôle N° RG 21/08049 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JRGI

[M], [L] [H]

C/

[J] [A] [G]

3 copies exécutoires délivrées - aux avocats

1 copie conforme délivrée - Parquet civil

copie dossier

le TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente Madame Ségolène MARQUET, Juge

GREFFIER : Madame FOUILLET, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

DEMANDEUR :

Madame [M], [L] [H] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Marina GUILLOUX, avocat au barreau de SAINT-MALO

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [A] [G] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurianne BOUZOU, avocat au barreau de RENNES

PARTIE INTERVENANTE :

Madame [I] [Z] es qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur [K] [G] née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 12] (35) désignée en cette qualité par ordonnance rendue le 07 janvier 2022 représentée par Me Anne DENIS, avocat au barreau de RENNES

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

DIT que M. [J] [G] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11] (Guadeloupe) n’est pas le père de l’enfant [K], née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 13] (35) ;

ANNULE l’acte de reconnaissance de [K] effectué le 30 septembre 2020 à [Localité 9] (35) par M. [J] [G] ;

DIT que [K] portera désormais le seul nom de [H] à l’état-civil ;

DIT que le dispositif du jugement sera porté en marge de l'acte de naissance de l'enfant et de l'acte de reconnaissance annulé ;

CONDAMNE M. [J] [G] à payer à Mme [M] [H] la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [J] [G] et Mme [M] [H] aux dépens de l’instance, comprenant les frais d'expertise ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

CONDAMNE M. [J] [G] à payer à Mme [M] [H] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT