Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 06 Mars 2024

N° RG 24/00954 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXK4

Epoux [H]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [D] [Z] [C] [G] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 14], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Auréa PIEDERRIERE, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Marine FLICHY, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [F] [Y] [H] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Solène BOURROUILLOU, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Laurence ROUSSIN, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, lors des débats et Valentine GOHIN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 21 Février 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 06 Mars 2024 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

Vu l'acte sous signature privée signé par Madame [D] [G] et Monsieur [F] [H] le 28 janvier 2024 et contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage ;

Vu l’article 268 du Code Civil ;

Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Monsieur [F], [Y] [H], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] (22),

et de

Madame [D], [Z], [C] [G], née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 13] (35)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 9] (35), sous le régime de la séparation de biens

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 12] ;

Homologue et Annexe la convention établie entre les parties le 28 janvier 2024 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

La présente décision a été signée par Madame Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales et Madame Valentine GOHIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES