Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 07 Février 2024

N° RG 24/00168 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KVFA

Epoux [Y]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [K] [J] [Y] né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anne TREMOUREUX, avocat au barreau de RENNES

Madame [X] [L] [W] [Z] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Florence JAMIER-JAVAUDIN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 24 janvier 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 07 Février 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celui-ci signées les 23 juillet 2023 et 20 septembre 2023 respectivement par Madame [X] [Z] et Monsieur [I] [Y];

Vu l'article 268 du Code Civil ;

Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Monsieur [I], [K], [J] [Y], né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 13] (MORBIHAN),

et de

Madame [X], [L], [W] [Z], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (MORBIHAN)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1993 à [Localité 12] (35), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 11];

Homologue et Annexe la convention établie entre les parties le 2 janvier 2024 réglant l'ensemble des effets du divorce entre les époux ;

Condamne les parties aux dépens, chacune par moitié, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d'aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par Madame Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales et Madame Christine BECAERT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES