Action en contestation de paternité - hors mariage -

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 22 février 2024

Rôle N° RG 21/03650 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JI2C

[I] [S]

C/

[W] [A]

3 copies exécutoires délivrées : - aux avocats

1 copie conforme délivrée à : - parquet civil

1 copie dossier

le TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente Madame Ségolène MARQUET, Juge

GREFFIER : Madame FOUILLET,lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

DEMANDEUR :

Madame [I] [S] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Virginie SOLIGNAC, avocat au barreau de SAINT-MALO (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004000 du 05/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [A] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Coraline CHAVONET, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant et Me Joris PINTEAU,avocat au barreau de CHERBOURG, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005563 du 02/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

PARTIE INTERVENANTE :

Madame [E] [L] es qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur [R] [A] [S] né le [Date naissance 2] 2009 représentée par Me Anne DENIS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008115 du 02/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

DIT que M. [W], [M], [H] [A] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] (01) n’est pas le père de l’enfant [R] [N] [D] [V] [A] [S] né le [Date naissance 7] 2009 à [Localité 11] (79) ;

ANNULE l’acte de reconnaissance d’[R] effectué le 11 décembre 2012 à [Localité 10] (91) par M. [W], [M], [H] [A] ;

DIT que [R] portera désormais le nom de [S] ;

DIT que le dispositif du jugement sera porté en marge de l'acte de naissance de l'enfant et de l'acte de reconnaissance annulé ;

CONDAMNE Mme [I] [S] et M. [W] [A] aux dépens de l’instance, comprenant les frais d'expertise ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT