Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 7 mars 2024, sous le numéro 22/14872.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/14872. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour…

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le délivrées le :

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5ème chambre 2ème section

N° RG 22/14872 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNBD

Assignation du : 28 Novembre 2022

Injonction à la médiation

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mars 2024

DEMANDERESSE

SCI ALEXANDRE, Société civile immobilière au capital de 1.000 euros, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculée au RCS de Paris sous le n°479 428 708, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Nathalie METAIS de la SCP SCP A & A, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0067

DEFENDERESSES

Syndic. de copro. SDC DU [Adresse 4] représenté par son syndic, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE, société par actions simplifiée, au capital de 72 010 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 582 098 026, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 4] [Adresse 4]

représentée par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364

5ème chambre 2ème section N° RG 22/14872 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNBD

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Me Philippe MARINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0143

La Compagnie d’Assurances GROUPAMA GRAND EST, Caisse Régionale du Groupe GROUPAMA, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n°379 906 753, dont le Siège Social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Marie-Françoise PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire ##C2433

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :

[X] [S] [XXXXXXXX01] [Courriel 7]

au plus tard le 30 avril 2024

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Renvoi à l'audience de mise en état du 6 juin 2024 pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur

Faite et rendue à Paris le 07 Mars 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.