Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/16071 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RXL

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du : 15 Décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Mars 2024

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 11]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0675

DEFENDERESSES

S.A.S. SOCIÉTÉ SOPRECO – SOCIETE DE PREFABRICATION ET DE CONSTRUCTION [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0240

S.A.S. EUROVIA DROME ARDECHE LOIRE AUVERGNE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0197

S.A. SIC INFRA 42 [Adresse 10] [Localité 4]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0156

Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS [Adresse 9] [Localité 14]

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED assureur de la société BUREAU VERITAS [Adresse 2] [Localité 13]

représentés par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0130

S.A. SMABTP assureur des sociétés SOPRECO, EUROVIA, DALA, SIC INFRA 42 et BUREAU VERITAS [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325

S.A. BUREAU VERITAS domiciliée : chez [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 12]

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame BORDEAU, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 25 janvier 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Mars 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation délivrée le 26 avril 2019 par la société ALLIANZ IARD ;

Vu la radiation prononcée le 7 juillet 2022 ;

Vu les conclusions de rétablissement et de désistement d'instance et d'action de la société demanderesse signifiées par RPVA le 4 décembre 2023 ;

Vu les articles 394 et 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement des sociétés SOPRECO, SIC INFRA 42 et EUROVIA DROME ARDECHE LOIRE AUVERGNE (DALA) ;

En l'absence de conclusions au fond des sociétés SMBATP et QBE EUROPE ;

En l'absence de constitution de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;

Attendu que le désistement est parfait et que l’instance est par conséquente éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Nous, [D] [G], juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société ALLIANZ IARD à l'égard des sociétés SOPRECO, SIC INFRA 42 EUROVIA DROME ARDECHE LOIRE AUVERGNE (DALA), SMBATP, QBE EUROPE et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;

DECLARONS l'instance éteinte ;

DISONS que le demandeur et les parties défenderesses conserveront la charge des frais et dépens qu'ils auront engagés pour la présente instance,

Faite et rendue à Paris le 08 Mars 2024

Le GreffierLe Juge de la mise en état