Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/01615
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 440 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
■
5ème chambre 2ème section N° RG 24/01615 N° Portalis 352J-W-B7I-C37F3
Assignation du : 31 Janvier 2024
Jugement rectificatif rectifiant le jugement RG : 21/05448
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le 07 Mars 2024 DEMANDEUR
Monsieur [L] [K] [Adresse 4] [Localité 1]
représenté par Me Hanna ABITBOL CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2378 et par Me Virginie POUJADE, membre de la SELARL HORIZON CONSEILS, avocat plaiddant, avocat au barreau de BRIVE LA GAILLARDE
DÉFENDERESSE
La MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1537
Décision du 07 Mars 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 24/01615 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37F3
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Christine BOILLOT, Vice-Présidente Antoinette LE GALLA, Vice-Présidente
assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS
A l’audience du tenue en audience publique devant Antoine de MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 mars 2024.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
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Vu le jugement rendu le 15 juin 2023 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la société MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE présentée le 30 janvier 2024 ;
Vu l'absence d'observation de Monsieur [K], demandeur, à qui il a été imparti un délai de quinze jours pour présenter ses observations ;
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Il apparaît que le jugement du 25 juin 2023 comporte plusieurs erreurs matérielles, qu'en effet, en pages 6 et 7, le nom du demandeur est orthographié [K] alors qu'il s'orthographie [K] et que montant de la condamnation mentionné dans le dispositif est de 3 5845,71 euros alors qu'il doit être de 3 585,71 euros.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et susceptible de pourvoi en cassation,
Rectifie en pages 6 et 7 du jugement du 15 juin 2023 l'orthographe du nom du demandeur qui s'écrit désormais [K],
Dans le dispositif, remplace la phrase : « Le condamne à payer à la société MNT la somme de 3 5845,71 euros » par la phrase : « Le condamne à payer à la société MNT la somme de 3 585,71 euros »,
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement ;
Laisse les dépens à la charge du Trésors Public.
Fait et jugé à Paris le 07 Mars 2024
Le GreffierLe Président
Catherine BOURGEOISAntoine de MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 7 mars 2024, sous le numéro 24/01615.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01615. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.