Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00521
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 241 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/00521 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33VO
N° MINUTE : 2/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE - INJONCTION DE PAYER - du jeudi 07 mars 2024
Dans l'affaire opposant :
Caisse CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1], ayant pour conseil Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1748 non comparante
à Madame [N] [P], demeurant [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 janvier 2024,
Vu l'article 394 du Code de procédure civile ;
La partie demanderesse au paiement déclare désormais se désister de l'instance qu'elle avait engagée;
Aucune des parties n'a comparu à l'audience de ce jour, à laquelle elles ont été régulièrement convoquées,
La partie défenderesse a accepté le désistement ou n'a présenté aucun moyen de défense ou fin de non-recevoir avant l'expression du désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de la demanderesse, lequel emporte désistement de sa requête en injonction de payer,
Dit en conséquence que l'ordonnance d'injonction de payer susvisée est non-avenue ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse au paiement, y compris ceux relatifs à la procédure d'injonction de payer, sauf convention contraire des parties,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mars 2024 par Cécile THARASSE, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.
La GreffièreLa Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mars 2024, sous le numéro 24/00521.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00521. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.