Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/01150
- Formation
- PCP JCP référé
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées le : 27/02/2024 à : - Me O. AMBAULT-SCHLEICHER - Me F. FISCHER
Pour la Directrice de greffe, La Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP référé
N° RG 24/01150 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33XG
N° de MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 27 février 2024 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [G] [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0222
à
Madame [U] [F], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Franck FISCHER, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0750
Madame [X] [A], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Franck FISCHER, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0750
Madame [M], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Franck FISCHER, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0750
Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Franck FISCHER, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0750
Monsieur [D] [J], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Franck FISCHER, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0750
Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Franck FISCHER, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0750
dont la juridiction a été saisie par acte introductif des 28 décembre 2023, 3 janvier 2024, 5 janvier 2024, 10 janvier 2024 et 11 janvier 2024 ;
Nous, Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS,
À l'audience de ce jour,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la partie demanderesse a déclaré, par mail du 22 février 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Constatons que la partie défenderesse a acquiescé audit désistement d’instance par mail du 22 février 2024 ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 février 2024 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 février 2024, sous le numéro 24/01150.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01150. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.