Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 7 mars 2024, sous le numéro 23/15117.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Demande relative à d'autres contrats d'assurance

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées délivrées le :

■

5ème chambre 2ème section N° RG 23/15117 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IYA

Assignation du : 23 Novembre 2023

Injonction à la médiation

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mars 2024 DEMANDEURS

Monsieur [V] [B] [Adresse 3], [Localité 8]

Madame [Y] [M] veuve [B] [Adresse 3], [Localité 8]

représentés par Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0462

DEFENDERESSES

BPCE PREVOYANCE, S.A au capital de 10042257.50 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352259717, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

BPCE VIE, S.A au capital de 122157424.00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 349004341, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentées par Maître Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0516

5ème chambre 2ème section N° RG 23/15117 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IYA

S.A. BPCE PREVOYANCE dont vient aux droits la SA BPCE VIE, S.A au capital de 122157424.00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 349004341, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 9], en suite d’une scission publiée au JO le 16 novembre 2022? [Adresse 6] [Localité 7]/FRANCE

représentée par Maître Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0516

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente

assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Renvoi à l'audience de mise en état du 30 mai 2024 pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :

[G] [J] [Adresse 4] [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] [Courriel 10]

au plus tard le 30 avril 2024

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 07 Mars 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.