Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 février 2024
- Numéro de rôle
- 20/07261
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 167 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 20/07261 N° Portalis 352J-W-B7E-CSR2D
DEMANDEUR A.S.L. [Localité 2] représentée par son Directeur le Cabinet LOISELET ET DAIGREMONT PATRIMOINE AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL - #K0049 DEFENDEUR Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic la société Cabinet DAUCHEZ COPROPRIETES AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Pierre-olivier LEVI - #G0815
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 28 Février 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 16 Mai 2024.
Le 28 Février 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 28 février 2024, sous le numéro 20/07261.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/07261. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.