Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/12604
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 370 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/12604 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXVAY
N° MINUTE :
Réputé contradictoire
Assignation du : 10 Août 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Mars 2024
DEMANDEURS
Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Localité 5]
Madame [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 5]
représentés par Maître Antoine GUILLEMOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0097
DEFENDEURS
Monsieur [V] [H] [Adresse 2] [Localité 6]
S.A.R.L. BABI [Adresse 3] [Localité 7]
représentées par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0257
S.A.R.L. MB RENOVATION [Adresse 4] [Localité 5]
défaillante non constituée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame BORDEAU, Juge
assistée de Audrey BABA, Greffier
DEBATS
A l’audience du 21 janvier 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Mars 2024.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation délivrée le 10 août 2022 par les époux [P] à l'encontre des sociétés BABI et MB RENOVATION et de Monsieur [V] [H] ;
Vu les articles 394 et 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions des demandeurs signifiées par RPVA le 6 décembre 2023 aux fins de désistement d'instance et d'action à l'égard de l'ensemble des défendeurs ;
En l'absence de conclusions au fond des parties défenderesses ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est parfait et que l’instance est par conséquente éteinte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action des époux [P] à l'encontre des sociétés BABI, MB RENOVATION et de Monsieur [V] [H];
DECLARONS l'instance éteinte ;
DISONS que le demandeur et les parties défenderesses conserveront la charge des frais et dépens engagés pour la présente instance,
Faite et rendue à Paris le 08 Mars 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 mars 2024, sous le numéro 22/12604.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/12604. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.