Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/13682 N° Portalis 352J-W-B7G-CYGZF

N° MINUTE :

Assignations des : 04, 07, 08 et 10 Novembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A. ÉQUITÉ COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Sara FRANZINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D310

DEFENDEURS

Madame [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Hadrien MULLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0871

S.A. PACIFICA [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-ET-MARNE [Localité 11] défaillante

Monsieur [R] [U] [Adresse 3] [Localité 8] défaillant

Décision du 05 Février 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 22/13682

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 27 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Mars 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 4, 7, 8, 10 novembre 2022 par la SA Equité Assurances à l’encontre de Mme [Z] [F], de la SA Pacifica, de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 11], de M. [R] [U] et du Fonds de garantie des assurances obliatoires de dommages (FGAO) ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 19 décembre 2023 aux termes desquelles Mme [F] demande notamment au juge de la mise en état la condamnation in solidum de la société Equité Assurances, de la société Pacifica et de M. [U] à lui payer une provision de 300.000 euros dans l’attente de la liquidation de ses préjudices ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2024 aux termes desquelles Mme [F] demande au juge de la mise en état de constater qu’elle se désiste de l’incident et de ire que les dépens resteront à la charge des demandeurs saux autre accord des parties ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Au vu des dernières conclusions d’incident régularisées par Mme [F] et en l’absence de toute opposition formalisée par les autres parties à l’instance, il convient de constater que la Mme [F] renonce à l’incident qu’elle avait soulevé.

Au vu des circonstances de l’incident, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés et l’affaire sera renvoyée à la mise en état dans les termes précisés au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ;

Constate que Mme [Z] [F] se désiste de l’incident qu’elle avait formé par conclusions notifiées le 19 décembre 2023  ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 5 mars 2024 à 13 heures 40 pour clôture et fixation de la date des plaidoiries au fond ;

Faite et rendue à Paris le 05 Mars 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET