Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/04704
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 183 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : parties ou avocats
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 23/04704 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AID
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 01 mars 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant
à S.A.R.L. MANOUKIAN IMMOBILIER - [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Yann MSIKA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 mai 2023,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse a accepté ce désistement d’instance ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 mars 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier.
Le greffierLe président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 mars 2024, sous le numéro 23/04704.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04704. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.