Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00857
- Formation
- PCP JCP ACR fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 200 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me LICHTMANN RIVP
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/00857 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Z2J
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 07 mars 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [F] [M] épouse [J], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Laurence LICHTMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0905 non comparant
Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Laurence LICHTMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0905 non comparant
à
Société RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 décembre 2023,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, par courrier du 6 mars 2024, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mars 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier.
Le greffierLe président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mars 2024, sous le numéro 24/00857.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00857. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.