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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 22/13965 N° Portalis 352J-W-B7G-CYJT6

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 29 Février 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CABINET HABRIAL, BAUER & ASSOCIES, S.A.S.U [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Anne-Marie MASSON de l’Association GOLDBERG - MASSON & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R91

DEFENDERESSE

S.C.I. MONCEAU PRONY représenté par l’un de ses gérants, Madame [S] [P] [G] [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA-ZERAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1050 et par Maître Pierre MANENC de la SELARL MANENC et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1191

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NOUS, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente,

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d'huissier du 22 novembre 2022, avec signification de l’acte en étude, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a assigné la SCI Monceau Prony, représentée par Mme [S] [P] [G].

L’instruction a été close par ordonnance du 29 juin 2024, avec fixation de l'affaire au fond à l'audience du 29 février 2024.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2024, la SCI Monceau Prony a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture, au motif que la gérante de la SCI, âgée de 94 ans et présentant des difficultés de santé attestées médicalement, n’a pas communiqué en temps utile avec son conseil sur l’existence de la procédure en cours, ce qui l’a amené à ne pouvoir se constituer en défense que le 26 juin 2023. Par ailleurs, le conseil du demandeur a communiqué ses pièces attachées à l’assignation (10 pièces présentant 149 pages) le 2 février 2024, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle ne cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. (...) L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Du fait de la clôture des débats, en dépit d’une constitution récente du défendeur et de la transmission des pièces par le demandeur au-delà de la date de l’ordonnance de clôture, le conseil de la défenderesse n’a pas été en mesure de présenter une défense avant la date de l’audience de plaidoiries.

En l'espèce, compte tenu de la nécessité de permettre un débat contradictoire incluant la nécessité pour le défendeur de présenter ses conclusions responsives et communiquer ses pièces, il convient dès lors de révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 29 juin 2023, de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 16 Mai 2024, pour conclusions responsives en défense et communication de pièces entre les parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,

PRONONCE la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 29 juin 2023 ;

RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 16 Mai 2024 à 10H00 pour :

Conclusions responsives en défense, Communication des pièces entre les parties, REJETTE toute autre demande.

Faite à PARIS, le 29 Février 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état