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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00254
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée à :
Copie exécutoire délivrée à : parties
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/00254 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YG4
N° MINUTE : 1/2024
JUGEMENT rendu le vendredi 08 mars 2024
DEMANDEUR Monsieur [J] [P] [F], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] comparant en personne
DÉFENDERESSE Madame [I] [N], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par Mme [S] [H]
COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 mars 2024
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 mars 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 08 mars 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/00254 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YG4
A l'audience du Tribunal Judiciaire de Paris qui s’est tenue le 1er mars 2024,
Les Parties :
-Monsieur [J] [F], demandeur, comparaissant en personne,
Et
-Madame [I] [Z]-[N], défenderesse, représentée par Madame [S] [G] née [H], ayant reçu pouvoir établi en bonne et due forme,
ont sollicité l'homologation de l'accord intervenu à la dite audience sous l’égide de Madame la Conciliatrice de justice, [U], en ces termes :
Madame [I] [Z]-[N], versera la somme de trois cents euros ( 300 euros) à Monsieur [J] [F], par virement bancaire RIB [XXXXXXXXXX01] BNP PARIBAS GONCOURT avant le 10 mars 2024.
Sous réserve du respect plein et entier de leur accord, les parties renoncent à toute autre prétention l’une contre l’autre.
Conformément à la demande des parties, l'accord intervenu dans les termes ci-dessus doit être homologué.
Par cette homologation, l'accord recevra force exécutoire.
A défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire aux frais de la partie ne respectant pas l’accord homologué.
Chaque partie supportera ses propres frais et charges exposés à l'occasion de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge, statuant contradictoirement, en dernier ressort,
Vu l'accord intervenu entre les parties le 1er mars 2024 en cours d’audience, sous l’égide de Madame la Conciliatrice de justice, [U], selon les termes ci-dessus retranscrits, et ci-après annexé :
-HOMOLOGUE ledit accord et lui confère force exécutoire ;
-CONSTATE l'extinction de l'instance suite à cet accord.
Fait et jugé à Paris le 08 mars 2024
le greffierle Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 8 mars 2024, sous le numéro 24/00254.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00254. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.