Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 mars 2024
- Numéro de rôle
- 21/13554
- Formation
- 4ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre 1ère section
N° RG 21/13554 N° Portalis 352J-W-B7F-CVL47
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE ET DE NOUVELLE CLÔTURE rendue le 05 Mars 2024
DEMANDEUR
Monsieur [G] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Christopher KOENIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P293
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [Localité 5] IMMOBILIER GESTION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1377
NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge
assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 29 août 2023 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er mars 2024, Me Camille Tohier-Desclaux a indiqué se constituer dans les intérêts de M. [G] [P] en lieu et place de Me Christopher Koenig, lequel entendait quitter la profession d’avocat ;
Qu’était jointe à ces conclusions la constitution de Me Tohier-Desclaux dans les intérêts de M. [P] ;
Que ces circonstances constituent une cause grave de nature à prévenir la représentation en justice du demandeur et partant, la défense de ses intérêts dans les suites de la procédure ; qu’elles justifient que soit ordonnée la révocation de la clôture ;
Qu’ainsi, l’ordonnance de clôture prononcée le 29 août 2023 sera révoquée pour acceptation de la nouvelle constitution de Me Tohier-Desclaux et de ses conclusions la substituant à Me Koenig en date du 1er mars 2024 ;
Qu’il y a également lieu d’immédiatement prononcer de nouveau la clôture, étant précisé que la date des plaidoiries fixée au 28 mai 2024 est maintenue.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 29 août 2023 ;
RECEVONS la constitution de Me Camille TOHIER-DESCLAUX, en lieu et place de Me Christopher KOENIG, avocat précédemment constitué en demande ;
PRONONÇONS de nouveau la clôture de l’instruction ;
MAINTENONS la date des plaidoiries au 28 Mai 2024 à 14h.
Fait à PARIS, le 05 Mars 2024.
LE GREFFIER, LE JUGE, Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 5 mars 2024, sous le numéro 21/13554.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/13554. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.