Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/04250
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 22/04250 N° Portalis 352J-W-B7G-CV4EA
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 28 Février 2024
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, le cabinet SOLIGNAC et LACAZE Immobilier, S.A.S [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093
DÉFENDERESSE
S.C.I. PRESTIGE MONTMARTRE [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1735
***
NOUS, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente,
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 21 septembre 2023 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l’espèce, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture en raison de l’assemblée générale des copropriétaires survenue le 10 novembre 2023, postérieurement à cette ordonnance, étant relevé que les parties s’accordent sur ce point .
Il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 19 juin 2024 pour les conclusions en défense.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 21 septembre 2023 ;
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du 19 juin 2024 à 14h15 pour les conclusions en défense.
Faite à PARIS, le 28 Février 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 28 février 2024, sous le numéro 22/04250.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04250. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.