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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 20/00749 N° Portalis 352J-W-B7E-CRQHH

N° MINUTE : 4

Assignation du : 21 Janvier 2020

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. 16 STRASBOURG agissant poursuites et diligences de son gérant Monsieur [G] [F] [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Me Nathalie ATLAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0682

DEFENDERESSES

Société IMMORENTE [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0815

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7] représenté par son syndic, le cabinet GURTNER, dont le siège est sis [Adresse 4] à [Localité 6].

représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0056

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Vu les conclusions reçues au greffe du juge de la mise en état signifiées par RPVA le 6 mars 2024 par la société IMMORENTE tendant à voir conférer force exécutoire à un protocole d'accord transactionnel, annexée à celle-ci ;

Vu les conclusions de la SARL 16 STRASBOURG reçues au greffe du juge de la mise en état signifiées par RPVA le 7 mars 2024 relatives à l’homologation dudit protocole d'accord transactionnel ;

MOTIFS

Selon l'article 1567 du Code de procédure civile, le juge peut homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties en suite d'une transaction et lui conférer force exécutoire.

En l'espèce, les parties produisent un protocole d'accord signé électroniquement par les deux parties le 22 novembre 2023 prévoyant en substance, au titre des concessions réciproques ce qui sera ci-après exposé. Il sera renvoyé au protocole annexé pour plus amples développements.

Au titre des travaux:

- Le maître d’œuvre de la société IMMORENTE a pris attache avec Monsieur [N], maître d’œuvre de la société 16 STRASBOURG, pour se coordonner sur le planning travaux de la réfection des verrières (constituant partie des toitures) et des travaux d’aménagement du locataire ; - Les travaux de renforcement des planchers haut de cave (constituant partie commune) ont été réalisés par le syndicat des copropriétaires qui a approuvé lesdits travaux lors de l’assemblée générale de copropriété du 09/09/2021 dont le PV est joint aux présentes et a mandaté pour ces travaux la même entreprise que celle employée par le preneur pour ses travaux d’aménagement intérieurs ; - La société IMMORENTE a réalisé les travaux de réfection des verrières recouvrant partiellement les locaux loués conformément aux devis ci-après annexés; La société 16 STRASBOURG s’engage à réaliser les travaux de réfection et d’aménagement des locaux comprenant l’ensemble du second œuvre, et de reprise des scellements du conduit de cheminée après la fin des travaux de réfection des verrières;

Au titre de la dette locative: - Après déduction des facturations et franchise susvisées, la dette locative TTC charges comprises et accessoires arrêtée au 30 juin 2023 est de 456 478,12 euros TTC;

La somme sera payable par mensualités de 4 226,65 € TTC par mois ;

- la société 16 STRASBOURG s’engage expressément et irrévocablement à solder la dette locative qui resterait encore due dans son intégralité en cas : De cession du bail par la société 16 STRASBOURG, le règlement intégral devant intervenir dans les 8 jours de la signature de l’acte de cession ; De la délivrance d’un congé par la société 16 STRASBOURG aux échéances triennales légales, le règlement intégral devant intervenir au plus tard le jour de la date de fin de bail. Si la société 16 STRASBOURG ne faisait pas diligences à cet engagement la société IMMORENTE reprendrait sa liberté d’action pour engager toute action judiciaire aux fins de recouvrement forcé de la dette restant encore due ; - Le bailleur s’engage à donner mainlevée de la mesure de saisie conservatoire de créances pratiquée entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE Ile de France pour un montant de 531,28 euros.

L'article 5 du protocole stipule que les parties soumettront le protocole à l'homologation du tribunal.

Après examen de ce protocole, et au regard des concessions réciproques des parties, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation aux fins de le rendre exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Homologue le protocole transactionnel signé le 22 novembre 2023 entre la société IMMORENTE et la SARL 16 STRASBOURG , et annexé à la présente décision ;

Lui confère force exécutoire ;

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le desaisissement du tribunal judiciaire de Paris,

Ordonne l'exécution provisoire,

Faite et rendue à Paris le 07 Mars 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état

Christian GUINANDJean-Christophe DUTON