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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/09299
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre 1ère section
N° RG 23/09299 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EDD
DEMANDERESSE Association SANTE CARE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Yoram KOUHANA - #C1132 DEFENDERESSE S.A. SEMAEST AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS - #A0480
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état et l’affaire est susceptible d’être jugée au fond. Les délais impartis pour communiquer et pour conclure étant expirés, la clôture de l’instruction est de ce fait prononcée.
Toutefois, au vu des dernières écritures des parties, il apparaît que la présente affaire offre des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire durant le délai courant entre la présente décision et la date d’audience. Aussi, les parties sont invitées à faire valoir expressément auprès du juge de la mise en état leurs observations sur l’organisation d’une médiation, par message RVPA avant le 2 mai 2024
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close
Le 07 Mars 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Pour information, à l’audience de mise en état du 7 mars 2024, l’instruction de votre affaire a fait l’objet d’une clôture. Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée
Le 07/03/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 7 mars 2024, sous le numéro 23/09299.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09299. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.