Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/16070
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 393 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/16070 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RXH
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du : 15 Décembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Mars 2024
DEMANDERESSE
Société CHAMPAGNE CONSTRUCTION RENOVATION [Adresse 6] [Localité 5]
représentée par Maître Tony JANVIER de la SELARL PARME AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R272
DEFENDERESSES
S.N.C. [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Adrien VERCKEN de la SELARL CABINET ADRIEN VERCKEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0566
S.A.S. GABOR MESTER DE PARAJD ARCHITECTURE RCS Paris n°539 774 026 [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2009
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame BORDEAU, Juge
assistée de Audrey BABA, Greffier
DEBATS
A l’audience du 25 janvier 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Mars 2024.
ORDONNANCE
Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation délivrée le 3 mars 2021 par la société CHAMPAGNE CONSTRUCTION RENOVATION ;
Vu la radiation prononcée le 24 mars 2023 ;
Vu les conclusions de rétablissement et de désistement d'instance et d'action de la société demanderesse signifiées par RPVA le 29 novembre 2023 ;
Vu les articles 394 et 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement des sociétés SNC [Adresse 2] et SAS GABOR MESTER DE PARAJD ARCHITECTURE ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est parfait et que l’instance est par conséquente éteinte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société CHAMPAGNE CONSTRUCTION RENOVATION à l'égard des sociétés SNC [Adresse 2] et SAS GABOR MESTER DE PARAJD ARCHITECTURE ;
DECLARONS l'instance éteinte ;
DISONS que le demandeur et les parties défenderesses conserveront la charge des frais et dépens qu'ils auront engagés pour la présente instance,
Faite et rendue à Paris le 08 Mars 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 mars 2024, sous le numéro 23/16070.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/16070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.