Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/09922
- Formation
- 4ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 169 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre 1ère section
N° RG 23/09922 N° Portalis 352J-W-B7H-C2J67
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 28 Février 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. A.P.R.C représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0538
DÉFENDERESSE
S.A. ITM IMMO LOG représentée par Me Amélie VATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0280
Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4èmechambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit du service de la construction (6ème /7ème chambre).
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit du service de la construction (6ème /7ème chambre).
Fait à Paris, le 28 Février 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 28 février 2024, sous le numéro 23/09922.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09922. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.