Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 mars 2024
- Numéro de rôle
- 19/02711
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 594 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 19/02711 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPIDF
N° MINUTE :
Réputé contradictoire
Assignation du : 19 Décembre 2018
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Mars 2024
DEMANDERESSE
Société SMABTP [Adresse 13] [Localité 9]
représentée par Maître Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0242
DEFENDERESSES
Société MPK CONSEILS CONSTRUCTION représentée par son liquidateur judiciaire Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT domiciliée : chez Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 5] [Localité 14]
représentée par Maître Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1515
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION Inscrite au RCS de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 11]
représentée par Maître Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0347
S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES REGIONS FRANCE anciennement FORCLUM [Adresse 4] [Localité 11]
représentée par Maître Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0231
S.A.S.U. EIFFAGE SERVICES [Adresse 4] [Localité 11]
représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0197
Société SOCOTEC [Adresse 7] [Localité 12]
Société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SOCOTEC [Adresse 6] [Localité 14]
représentés par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1922
Société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES [Adresse 2] [Localité 8]
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0073
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES [Adresse 3] [Localité 10]
défaillante non constiuée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame BORDEAU, Juge
assistée de Audrey BABA, Greffier
DEBATS
A l’audience du 25 janvier 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Mars 2024.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation délivrée le 19 décembre 2018 par la SMABTP ;
Vu les articles 394, 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la société demanderesse signifiées par RPVA le 24 janvier 2024 aux fins de désistement d'instance et d'action à l'égard de l'ensemble des défendeurs :
Vu l’acceptation de ce désistement par les sociétés VALODE & PISTRE ARCHITECTES, EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE SERVICES, SOCOTEC et son assureur la société AXA FRANCE IARD,
En l'absence de conclusions au fond des sociétés MPK CONSEILS CONSTRUCTION et EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES REGIONS FRANCE,
En l'absence de constitution de la MAF ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est parfait et que l’instance est par conséquente éteinte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la SMABTP à l'égard de :
- la société VALODE & PISTRE ARCHITECTES, - la société EIFFAGE CONSTRUCTION, - la société EIFFAGE SERVICES, - la société SOCOTEC et son assureur la société AXA FRANCE IARD, - la société MPK CONSEILS CONSTRUCTION , - la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES REGIONS FRANCE, - la MAF ;
DECLARONS l'instance éteinte ;
DISONS que le demandeur et les parties défenderesses conserveront la charge des frais et dépens engagés pour la présente instance,
Faite et rendue à Paris le 08 Mars 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 mars 2024, sous le numéro 19/02711.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/02711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.