Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 7 mars 2024
- Numéro de rôle
- 19/02711
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]
N° RG 19/02711 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UHGM
DESISTEMENT du : 01/03/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du 07 mars 2024 Jugement du 07 mars 2024
partie demanderesse CIPAV, demeurant [Adresse 3] partie défenderesse Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 1]
Composition du Tribunal Président(e) : Monsieur Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Madame Stéphanie DE MOURGUES Assesseur collège salarié: M. Bruno ANDRE
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Florence ROZIER, greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de CIPAV en date du 01/03/2024,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de CIPAV,
Constate l’extinction d’instance introduite par CIPAV,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 07/03/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier. Ainsi fait le 07/03/2024 au palais de justice de Lyon, Mme Florence ROZIER GREFFIER Monsieur Julien FERRAND PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à : CIPAV, rep/assistant : Maître Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
[C] [I]
Une copie certifiée conforme au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mars 2024, sous le numéro 19/02711.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/02711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.