Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 28 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/00106
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 266 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6]
55B
PPP Contentieux général
N° RG 23/00106 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XMXQ
DÉSISTEMENT D’ACTION
[H] [F], [T] [S]
C/
Société ROYAL AIR MAROC
- Expéditions délivrées à
Me Elodie RIFFAUT
Le 28/02/2024
DÉSISTEMENT D’ACTION EN DATE DU 28 FEVRIER 2024
Prononcé en audience publique le 28 février 2024, sous la présidence de Monsieur Laurent QUESNEL, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSES : Madame [H] [F] née le 28 Septembre 1992 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elodie RIFFAUT (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX) Madame [T] [S] née le 26 Novembre 1991 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elodie RIFFAUT (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX)d'une part
DEFENDERESSE : Société ROYAL AIR MAROC [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 24 Octobre 2022 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément à l’audience se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Donne acte au demandeur de son désistement d'action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00106 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XMXQ ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 28 février 2024 LE GREFFIERLE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 février 2024, sous le numéro 23/00106.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00106. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.