A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 7 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/00482
- Formation
- Ch.protection sociale 4-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Par Madame Sylvia LE FISCHER, présidente
Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
N° RG 23/00482 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VV6E
Minute n°
[4]
C/
Société [8]
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 10 janvier 2023
N° RG : 22/1969
Copie certifiée conforme à :
- [7]
- Société [8]
Copie exécutoire à :
- Me [Y]-laure DENIZE
Notifiée le :
Sylvia LE FISCHER, présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
La [5] ([6]) de L'EURE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, non représentée
APPELANTE
à :
La société [8]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
Ayant pour conseil par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le courrier daté du 26 juin 2023 et reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 03 juillet 2023, par lequel la [7] déclare se désister son appel ;
Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 01 février 2024 au greffe, par lequel la [7] maintient ce désistement ;
Vu le courriel de Me Anne-laure DENIZE, conseil de la société [8], reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 01 février 2024, dans lequel elle indique ne pas s'opposer à ce désistement ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, présidente et Madame Zoé AJASSE, greffière.
Le greffier Le magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mars 2024, sous le numéro 23/00482.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00482. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.